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Droits humains : quatre cas référés à la cour d’appel

6 juillet 2016, 15:05

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Droits humains : quatre cas référés à la cour d’appel

 

Hier, mardi 5 juillet, le député du Mouvement militant mauricien (MMM), Reza Uteem, a voulu savoir du Premier ministre (PM) les informations relatives aux demandes de révisions judiciaires reçues par la National Human Rights Commission (NHRC), cela depuis 2013. Et si ces cas ont ensuite été référés à la cour d’appel. Il faut rappeler que depuis 3 ans, tout condamné qui s’estime victime d’erreur judiciaire a le droit de faire appel, auprès du NHRC, demandant à cette commission d’enquêter sur la viabilité de référer son cas, ou pas, à la cour d’appel, cela en conformité avec la section 19A(4) du Criminal Appeal Act. Dans sa réponse, le PM devait ainsi révéler qu’il n y a eu que quatre cas référés à la NHRC depuis juillet 2013.

Sir Anerood Jugnauth (SAJ) a souligné le fait que ce sont seulement les cas traités par la Cour suprême qui sont concernés par cette provision légale. Et non pas les jugements prononcés en cour intermédiaire ou en cour de district. De ces quatre cas traités sous la section 4A de la Protection of Human Rights Act, la commission des droits humains n’a pu trouver de nouvelles preuves convaincantes dans deux cas, insuffisant pour justifier l’intervention de la cour d’appel.

Le troisième cas a été rejeté car le plaignant avait été traduit par la cour intermédiaire et non par la Cour suprême. Rejet également du dernier cas, car les preuves à conviction et les échantillons de sang étaient demeurés indisponibles. La commission des droits humains a, toujours selon le PM, informé les plaignants ou leurs conseillers légaux de l’issue de ces enquêtes.