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Litige avec l’ex-chef juge Pillay: «Une révision judiciaire n’est pas possible», estime Balancy

19 avril 2016, 11:34

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Litige avec l’ex-chef juge Pillay: «Une révision judiciaire n’est pas possible», estime Balancy

 

Il n’a pas voulu être présent en cour pour se défendre face aux contestations de l’ancien chef juge Ariranga Pillay quant à la décision de l’Etat de soutenir sa candidature au United Nations Committee on Economic, Social and Cultural Rights. C’est par le biais d’une lettre adressée au chef juge Keshoe Matadeen hier, lundi 18 avril, que leSenior Puisne Judge (SPJ), Eddy Balancy, a indiqué que la cour ne peut donner suite à cette affaire car celle-ci ne peut faire l’objet d’une révision judiciaire.

«The decision impugned – a decision at the level of the Ministry of Foreign Affairs which has been endorsed by the Cabinet – a policy decision of the Executive which is not as such amenable to judicial review», explique le SPJ Balancy. Ce dernier poursuit en soutenant que «in any event, there is no more any live issue to be decided by the court and it is well established that the court will not entertain purely academic issues».En effet, les élections pour les nouveaux membres du Comité des droits économiques, sociaux et culturels  ont déjà eu lieu à New York le 5 avril dernier. Parmi les quatre  nominés de la région africaine, l'égyptien Mohamed Ezzeldin Abdel-Moneim et la sud-africaine Sandra Liebenberg ont été élus.

Le SPJ Balancy a également précisé que, pour l’heure, il ne compte pas retenir les services d’un avocat et d’un avoué dans cette affaire. Mais précise : «I shall, if the court requires enlightenment, have recourse to the services of Counsel, instructed by Attorney, to offer submissions in law».

C’est le juge Asraf Caunhye qui a lu la lettre du SPJ Balancy en cour. Cela, après que le chef juge Khesoe Parsad Matadeen s’est retiré de l’affaire, estimant qu’il ne peut être «judge and party at the same time».

Toute cette affaire porte sur un affidavit juré par l’ancien chef juge Ariranga Pillay pour qu’il obtienne une révision judiciaire en vue de contester le soutien accordé par l’Etat au SPJ Balancy à cette candidature. Il égratigne, du reste, le ministre Etienne Sinatambou.

Dans son affidavit, il soutient que c’est ce dernier, qui était alors ministre des Affaires étrangères, qui l’avait encouragé, en août 2015, alors qu’ils étaient tous deux à bord d’un avion, à soumettre sa demande de candidature directement au Bureau du Premier ministre. Mais, il a, dit-il, été informé que le ministre aurait par la suite exprimé ses réserves quant à sa candidature…

La prochaine audience aura lieu le 16 mai.