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Jugement du Conseil privé: la pension d’Angidi Chettiar pas taxable

21 décembre 2015, 16:16

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Jugement du Conseil privé: la pension d’Angidi Chettiar pas taxable

Les héritiers d’Angidi Chettiar peuvent se réjouir. Dans un jugement rendu, lundi 21 décembre, le Conseil privé leur a donné gain de cause dans le conflit qui les opposait à la Mauritius Revenue Authority (MRA). La pension de l’ex-vice-président de la République est exemptée d’impôts, ont indiqué les Law Lords.

Pour rappel, de son vivant, le vice-président Angidi Chettiar avait contesté devant l’Assessment Review Panel la décision de la MRA de lui réclamer des impôts sur sa pension. L’instance avait alors tranché en faveur du fisc.

Par la suite, insatisfaits, les héritiers de l’ex-vice-président de la République avaient fait appel devant la Cour suprême. Et ils avaient obtenu justice. Dans un jugement, rendu le 9 septembre 203, les juges Bushan Domah et Rehana Mungly-Gulbul avaient indiqué que l’Assessment Review Panel avait pris une mauvaise décision. 

La MRA s’était alors tournée vers le Conseil privé. 

The Director General, Mauritius Revenue Authority (Appellant) v Chettiar and others (Respondents) (Mauritiu... by L'express Maurice