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Placé sous tutelle de l’Attorney General : le DPP intente un second procès à l’État
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Placé sous tutelle de l’Attorney General : le DPP intente un second procès à l’État
Nouveau développement dans le procès qu’intente le Directeur des poursuites publiques (DPP) à l’État. Me Raymond D’Unienville, QC, qui représente Me Satyajit Boolell, SC, a indiqué que son client va loger un second procès contre l’État. C’est le jeudi 4 juin, lors de l’appel de l’affaire, que Me D’Unienville a fait cette déclaration au Deputy Master and Registrar de la Cour suprême.
L’homme de loi a réclamé du temps pour ce faire. Le Deputy Master and Registrar a agréé à sa requête. L’affaire a été renvoyée au 16 juillet.
Cette affaire fait suite à la décision du gouvernement de mettre le bureau du DPP sous la tutelle de l’Attorney General en février. Qualifiant cette mesure de «rétrograde», Me Satyajit Boolell s’est tourné vers la justice. Dans sa plainte, il demande à la Cour suprême de faire une déclaration par rapport à la situation qui prévalait avant 2009 et de décréter la décision du gouvernement d'anticonstitutionnelle.
De son côté, le gouvernement justifie son choix en évoquant des raisons pratiques. Il a également donné la garantie que l’indépendance du DPP ne serait pas remise en question.
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