Le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, a déposé une plainte en Cour suprême, ce vendredi 20 mars, pour contester la décision du gouvernement de placer son bureau sous la tutelle de l’Attorney General. L’affaire a été fixée au 7 mai.

Dans une déclaration faite à l’express, le jeudi 19 mars, Satyajit Boolell a précisé qu’il a pris cette initiative parce qu’il vise à démontrer «la clarté dans le fonctionnement et l’indépendance de nos institutions». Selon lui, la décision du cabinet donne les pleins pouvoirs à l’Attorney General de prendre la direction et de contrôler le bureau du DPP. Cela, à travers le Solicitor General qui a été nommé Supervising Officer.

L’Attorney General ne peut assumer des responsabilités ministérielles

Pour le DPP, le contrôle du budget de son bureau constitue une violation des articles 1, 2 et 72 de la Constitution. Il a ainsi axé sa plainte sur quatre points fondamentaux. En l’occurrence, la violation de la Constitution en vertu de l’article 72 ; le fait de placer un Supervising Officer au-dessus du DPP pour le contrôle du bureau de ce dernier et ainsi entamer son indépendance; le fait de réduire son bureau à un département ministériel ; et le recours à un «colorable device».

Me Boolell explique, dans sa plainte que, vu que l’Attorney General n’a pas le statut d'un élu, il n’a pas les moyens légaux pour assumer des responsabilités ministérielles. Ni pour contrôler le budget du bureau du DPP qui comporte, selon Satyajit Boolell, un aspect matériel incluant les ressources, le personnel et le développement du bureau.

Décision anticonstitutionnelle

Il demande à la Cour suprême de faire une déclaration par rapport à la situation qui prévalait avant 2009 et de décréter la décision du gouvernement comme étant anticonstitutionnelle.

Satyajit Boolell a retenu les services de Me Raymond d’Unienville QC, Me Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, Me Hervé Duval Jr, Me V. Reddi et Me N. Ahmine. La plainte a été rédigée par Me Vijay Kumar Dwarka, Senior Attorney.