Mise sous tutelle du bureau du DPP : un bond en arrière?

1 mars 2015

1 mars 2015, 06:33

Commentaire(s)

06:33

Commentaire(s)

Par

Partager cet article

Mise sous tutelle du bureau du DPP : un bond en arrière?

Ravi Yerrigadoo, Attorney General, joint au téléphone de Londres : «C’est une question d’accountability»

Tout ce qui change dans la décision du Conseil des ministres, c’est seulement le côté administratif et le budget. Mais à aucun moment, la décision ne touche à l’indépendance du DPP ni à ses pouvoirs. En 2015, l’argent du contribuable doit être dépensé à bon escient. C’est une question d’accountability. Quand je vais défendre le budget du bureau du DPP, je dois pouvoir répondre des activités, des dépenses, etc. «Lorsque Rama Valayden était en poste de 2005 à 2009 et que le bureau du DPP était sous l’Attorney General’s Office, personne n’y trouvait rien à redire. Quant à l’Asset Recovery Unit, à l’époque quand la loi a été votée au Parlement pour qu’elle passe sous la tutelle du DPP, des voix se sont élevées, du côté du MMM, contre ce fait.»

Yousuf Mohamed, Senior Counsel :«Le DPP est un poste constitutionnel»

«C’est un retour en arrière qui a évidemment une visée politique. J’espère que ce n’est pas le DPP qui est visé car c’est un Boolell. C’est choquant que le bureau du DPP passe sous l’égide de l’Attorney General. Le DPP est un poste constitutionnel. Il n’est pas sujet à contrôle. Cela n’augure rien de bon pour l’avenir de Maurice.»

Shakeel Mohamed, avocat et chef de file du PTr au Parlement : «C’est très inquiétant»

La décision du Conseil des ministres m’a surpris. Car le gouvernement a dans ses rangs des avocats chevronnés. Ces derniers ont réagi quand il y a eu atteinte au droit fondamental. Mais là il y a une atteinte énorme à l’indépendance du DPP. Cela me choque et c’est très inquiétant. «Puis il y a un second élément, l’Asset Recovery Unit est rattachée à la Financial Intelligence Unit. C’est clair qu’il y a une atteinte à une institution qui opérait en toute indépendance. À titre d’exemple, lorsque l’Attorney General Yatin Varma était poursuivi dans l’affaire Jeannot ou encore lors de l’affaire Yogida Sawmynaden, le DPP a décidé en toute indépendance de poursuivre le cas, pour le premier, et de le rayer, pour le second. Je fais un appel pressant au Premier ministre de revoir cette situation.»

Doorgesh Ramsewak, Queen’s Counsel et ancien DPP :«Le DPP n’est pas sujet à contrôle»

«Une annonce d’une telle nature ne veut rien dire car le bureau du DPP est un poste constitutionnel et n’est pas sujet à contrôle. Le DPP décide de poursuivre ou de ne pas faire appel d’un jugement. En Angleterre, le DPP est annexé au bureau de l’Attorney General. Pour opérer ce changement annoncé par le gouvernement, il faut amender la Constitution. Le gouvernement a la majorité voulue et peut le faire. Mais on peut contester une décision du DPP via un judicial review dans un cas extrême.»

Steeven Obeegadoo, avocat et membre du bureau politique du MMM : «Le gouvernement est allé vite en besogne»

«Je ne comprends pas cette décision. Selon l’article 72 de la Constitution clause (6), le DPP ne sera sujet à aucun contrôle. En 2009, une anomalie a été corrigée. La présente décision est inquiétante car c’est un retour en arrière. Il y a des risques de confusion des rôles au sein de l’exécutif. Le barreau est unanime à dire que c’est une erreur. Il faut faire marche arrière. Je crois que le gouvernement est allé vite en besogne.»

Manish Gobin, député du n° 13 : «Les pouvoirs du DPP ne sont pas remis en cause»

«La décision prise par le Conseil des ministres ne remet pas en cause l’indépendance du bureau du DPP. En effet, ce bureau doit avoir une forme d’accountability seulement sur la question de budget et d’administration. En aucun cas, la décision ne remet en cause ni le travail ni les pouvoirs du DPP. Actuellement le gouvernement ne peut poser aucune question sur les finances. Comme c’est l’Attorney General qui répond aux questions au Parlement, la décision va dans la bonne direction.»