La proposition de loi organique relative au fonctionnement de l’Assemblée nationale a été déclaré anticonstitutionnelle. Les problèmes sur la déclaration de patrimoine et d’immunité parlementaire reviennent sur le tapis.

Une claque. Hier, la Haute Cour constitutionnelle (HCC), a déclaré non conforme à la Constitution la loi organique modifiant des dispositions de l’ordonnance fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée nationale. Un revers infligé pour vice de procédure.

Dans son argumentation, la Cour d’Ambohidahy a démonté la procédure législative suivie par l’institution de Tsimbazaza pour parvenir à l’adoption de sa proposition de loi organique. « Considérant que toutes ces irrégularités commises ab initio [énumérées depuis le début] ont un caractère substantiel de nature à entacher de nullité l’ensemble de la procédure législative engagée (…). Qu’en conséquence, la proposition de loi organique (…) modifiant certaines dispositions de l’ordonnance (…) fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale, soumise à l’examen de la HCC doit être déclarée non conforme à la Constitution » stipule la décision de la Cour.

Cette modification a été adoptée par la Chambre basse le 3 juillet et déposée au greffe de la HCC le 23 juillet. Les informations suggèrent que la Haute Cour constitutionnelle a demandé des précisions à l’Assemblée nationale sur la procédure législative suivie lors de l’adoption de sa loi organique. La décision d’hier indique que la réponse apportée par la présidence de l’institution le 14 août n’a pas été concluante.

Entre autres, parmi les raisons évoquées par la HCC pour argumenter sa décision est que la mise en place de la commission ad hoc pour l’élaboration du texte scélérat ne s’est pas fait suivant les dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, « qui revêtent un caractère substantiel ». La Cour relève l’article 113 alinéa de ce règlement qui prévoit qu’une commission ad hoc n’intervient que « dans le cas où une commission permanente se déclare incompétente ou de conflit de compétence entre deux ou plusieurs (…) ».

Le non -respect de l’alinéa 2 et 4 du règlement intérieur de la Chambre basse a également été relevé. Ceux-ci prévoient que « le gouvernement est avisé par le Président de l’Assemblée nationale du jour et de l’heure de la Conférence [des Présidents] » et que « la priorité [dans l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale] est donnée dans l’ordre fixé par le Gouvernement en application de l’article 86 alinéa 3 de la Constitution ». Un fait que la HCC considère comme privant le gouvernement de l’exercice d’une prérogative constitutionnelle.

Enquête préliminaire

La non-observation par les députés de l’expiration d’un délai de quinze jours après son dépôt « avant la délibération et le vote » d’un texte de nature organique, comme le prévoit l’article 89 de la Constitution, fait également partie des motifs évoqués par la HCC pour bétonner sa décision. « Dès l’examen de la procédure législative, le texte n’a pas été recevable. Si l’Assemblée nationale souhaite la garder, elle n’a qu’à reprendre depuis le départ la procédure pour l’adoption de cette loi. Seulement là, la HCC procèdera à un examen de fond », a expliqué une source juridique.

Selon Ranesa Firiana, juriste, « tant que le texte le modifiant ou l’annulant n’a pas été promulgué, une norme juridique reste en vigueur ». Aussi, l’ordonnance élaborée par l’Exécutif pour régir le fonctionnement de l’Assemblée nationale est-elle de nouveau relancée. Un texte qui, lors de sa sortie, a pourtant été la source d’un premier bras de fer entre les législateurs et l’Exécutif. Cette ordonnance prévoit, entre autres, que « (…) les mesures d’enquête préliminaire peuvent être engagées à tout moment, même sans levée préa­lable d’immunité (…) » à l’encontre des députés.

Renforçant une obligation constitutionnelle, elle dispose également que sous peine « de déchéance » chaque élu à Tsimbazaza est dans l’impératif de faire une déclaration de patrimoine auprès de la HCC « dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction. (…) Une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de son élection et dans les cinq années précédant cette date (…) ». Ces points sont, cependant, les principales dispositions visées par les amendements apportés par la loi organique débouté par la HCC. La décision de la HCC hier, pourrait acculer les députés. « L’application de cette ordonnance pourrait dépendre du rapport de force politique », a, toutefois, tempéré un analyste contacté.